Conditions générales de vente

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Les présentes constituent les Conditions générales de vente de Lancelot Drone Prod (Nom commercial de l'entreprise Lancelot Tintignies) et s’appliquent à toutes les prestations de servicesréalisées par Lancelot Drone Prod, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 822 324 752 00028, dont le siège social est situé : 16 rue de Vaugirard, 75006 PARIS.

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GÉNÉRALITÉS

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Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Lancelot Drone Prod. En conséquence, le fait de passer commande et/ou de payer, même partiellement (acompte) indique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Les CGV sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Lancelot Drone Prod et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de mission ou de livraison des fichiers.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de Lancelot Drone Prod.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Lancelot Drone Prod, quel quesoit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

 

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DESIGNATION DES CGV

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Les prestations délivrées par Lancelot Drone Prod sont habituellement tout ou partie des suivantes :

• Prise de vue aérienne par aéronef télépiloté (drone), ou tout travail à l’aide d’un drone

• Tournage vidéo, film, photographie, enregistrement sonore

• Montage vidéo, son, mixage, motion design, étalonnage, infographie et tout travail audiovisuel

• Réalisation d’œuvres audiovisuelles de tout type, de tout format, sur tout support et mode de diffusion

• Transmission de flux de tout type, par tout moyen possible (satellite, réseaux cellulaires), en direct ou en différé

•  Vente de services ou de produits en lien avec les activités précitées

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CONSIDÉRATION PRÉALABLE A L’ACTIVITÉ PARTICULIÈRE

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La société Lancelot Drone Prod est soumise à la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile, définie par l’arrêté du 17 décembre 2015.

L’exploitant encours des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende en cas de non-respect de ces règles.

En conséquence, toute mission, commanditée par le client à Lancelot Drone Prod., se devra de respecter ces règles, et ce dernier aura toute autorité pour modifier, annuler ou décaler une mission en cas de risque d’infraction aux règles ou de risque sécuritaire pour les tiers (biens ou personnes), quelles qu’en soient les conséquences pour le client.

Le client ne pourra valider la commande de la prestation qu’après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations décrites dans l’arrêté du 17 décembre 2015 et en atteste lors de la signature du devis, accepter respecter les conditions, sans réserve.

 

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CONDITIONS TARIFAIRE

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Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Le prix est exprimé TTC. La société Lancelot Drone Prod s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.  Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé par le client.

Le bon de commande doit être signé par le client et accompagné du versement d’un acompte à l’issu du délai de réflexion et établi à l’ordre de Lancelot Drone Prod pour un montant minimum de 30% du prix HT de la commande complète. Le montant de l’acompte pourra être supérieur à 30% du montant initial sur simple choix de Lancelot Drone Prod si l’entreprise l’estime prudent ou justifié.

Cette offre tarifaire, ou devis, accompagnée des présentes CGV, sera adressée au client et devra faire l’objet d’une acceptation par celui-ci dans un délai maximum de trente jours calendaires dans les conditions ci-après. Toute prestation entamée ou réalisée fera l’objet d’une facturation totale au client.

 

Les cas suivants pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire, non forcément évoquée ou connue au début de mission :

– Frais supplémentaires en raison d’une contrainte extérieure à l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, au-delà du temps initialement prévu pour la mission. Comme par exemple : frais de déplacement, de repas ou d’hébergement supplémentaires, etc…

– Non accès à la zone par nos véhicules ou nos opérateurs occasionnant de la manipulation supplémentaire ou des moyens financiers adaptés ;

– Tous autres travaux ou frais nécessités par la mission commandée et non signalés par le client ;

– L’envoi par tout moyen des fichiers et données au client en cas de non remise en main propre ;

 

Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentesconditions générales.

Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. 

 

Si l’hébergement est organisé et prévu par le client, ce dernier s’engage à assurer la sécurité du matériel du prestataire, avec un parking fermé et surveillé, ceci même si le matériel se trouve déchargé du véhicule lors de stationnement long.
 En cas de sinistre ou de vol de matériel survenus suite à une négligence ou mauvaise action du client et empêchant la réalisation de la prestation, l’intégralité du prix de la prestation sera dû à Lancelot Drone Prod.

Dans le cas d’une prestation de post-production, toute nouvelle version de montage réalisée par Lancelot Drone Prod, dont la mise en forme diffèrerait de la version initialement commandée et fournie au client, donnerait lieu à une nouvelle facturation au client, à définir au préalable entre les deux parties.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE 

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Le client s’engage à s’occuper de l’accord des personnes ou propriétaires/gestionnaires des sites filmés et à respecter l’opposition de celles qui ne souhaiteraient pas l’être. Le client accepte donc de respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Lancelot Drone Prod ne pourra être tenu pour responsable des personnes présentes sur le site du tournage et apparaissant à l’image.

 

Les prises de vue de Lancelot Drone Prod sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Lancelot Drone Prod sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Lancelot Drone Prod conserve la pleine propriété matérielle et immatérielle des fichiers, images, mesures, et autres relevés, jusqu’à leur paiement intégral par le client, loi n°80.335 du 30 mai 1980. Le transfert de propriété des produits et services au client s’effectue au moment de l’encaissement intégral du prix par Lancelot Drone Prod.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention express et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

 

Le client accepte que Lancelot Drone Prod puisse utiliser les images réalisées lors de ses missions à des fins de promotion de son activité, et notamment la publication de ces images de manière isolée ou regroupée au sein d'un montage de son choix sur ses sites internet, les sites de partenaires en affaire avec lui, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication, publicité, associé à la société Lancelot Drone Prod. À la demande du client cette diffusion peut être différée.

 

 

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OBLIGATIONS

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Lancelot Drone Prod s’engage à fournir les moyens nécessaires pour réaliser ses prestations en accord à ses standards de qualité, à la demande du client et dans le respect des règles professionnelles en usage. La société s’engage à obtenir dans les délais les autorisations nécessaires (elle se charge notamment d’obtenir les protocoles d’accord, les autorisations auprès de la DGAC et de la Préfecture le cas échéant). 

Lancelot Drone Prod s’engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques pendant une durée maximale de six mois, au-delà duquel le client devient le seul responsable de la conservation de ses données. Lors des prestations de prises de vue aériennes, le pilote de Lancelot Drone Prod est le seul maître des paramètres de vol du drone (trajectoire, altitude, durée de vol…).

 

 

AUTORISATIONS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES À L’ACTIVITÉ AÉRIENNE 

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Dans le cas où des autorisations de tournage seraient requises dans lieux publics, les entreprises et tous les espaces privés, le client s’engage à s’occuper des dites autorisations. Cependant, Lancelot Drone Prod pourra se charger de ces autorisations si le client le lui demande dans la mesure où ce dernier ne disposeraient pas des connaissances ou moyen techniques pour effectuer ces tâches.

Par ailleurs, une fois validée la possibilité de filmer par les collectivités locales ou le propriétaire du terrain/lieu de tournage, l’utilisation d’un drone dans les zones urbaines, peuplées ou à restrictions particulières est soumise à autorisation préfectorale.

Lancelot Drone Prod. indiquera au client, le cas échéant, l’existence de telles zones parmi les lieux de tournage envisagés, et définira auprès de lui les éventuelles démarches à entreprendre pour recueillir les autorisations nécessaires. Lancelot Drone Prod. pourra ensuite prendre en charge, contre frais de gestion, ces démarches auprès des autorités compétentes (Préfectures, DGAC, DSAC, Mairies, Gendarmeries...). Dans ce cas, le client s’engage à fournir dans les temps les informations attendues.

Le délai imparti aux préfectures pour s’opposer à une déclaration préalable à activité de prise de vue par drone est de 5 jours ouvrables maximum après envoi de la déclaration par l’opérateur. Il convient néanmoins, afin d’anticiper un éventuel refus et de pouvoir se retourner avec une seconde proposition de zone de vol, d’adresser toute demande une quinzaine de jours avant l’opération (pour Paris, un délai d’1 mois est préférable). Lancelot Drone Prod. décline toute responsabilité quant aux délais de réponse effectifs par les préfectures ou toute autre autorité devant être sollicitée.


En cas d’opposition des autorités, suite à une déclaration préalable adressée dans les temps et sur la base des éléments fournis par le client, Lancelot Drone Prod. ne facturera que les frais de gestion tels qu’estimés dans le devis (frais administratifs ou de pré-production), et restituera le reste de l’acompte correspondant au client.


 

En cas de situation jugée dangereuse ou présentant un risque potentiel pour son équipe, son matériel ou à l’encontre de tiers qu’ils soient humains, animaux, ou matériels (conditions climatiques, géographiques, géopolitiques ou facteurs humains), Lancelot Drone Prod. se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement toute captation aérienne.

La priorité de Lancelot Drone Prod est de fournir des images de qualité, mais certains éléments ou évènements indépendants de sa volonté peuvent rendre difficiles, voire impossibles les repérages et/ou les tournages.

 

 

 

CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE RÉALISATION DES IMAGES PAR DRONE

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L'usage du drone impose des contraintes, notamment de sécurité, souvent liées aux conditions météorologiques locales ou à la configuration particulière de l’environnement direct à l’évolution de l’appareil. Il est donc malheureusement impossible de garantir avec certitude le résultat à l'avance, tant ces contraintes peuvent être variables. Néanmoins l’expérience de Lancelot Drone Prod. permettra de prévoir au mieux la faisabilité de l’opération et d’anticiper les éventuelles mesures préparatoires et/ou préventives à mettre en œuvre.

Seul Lancelot Drone Prod est à même de juger, à chaque point d'élévation, des manœuvres de navigation aérienne à effectuer pour satisfaire au mieux les besoins en images du client, tout en opérant dans un cadre légal et sécuritaire.

Il est entendu que tout survol de population ou de sites/biens sensibles est interdit : selon les termes de la législation en vigueur, le drone ne peut être utilisé à moins de 10 à 30 mètres à l’horizontale (selon sa vitesse et sa hauteur), de toute personne non liée à l’activité particulière. Les personnes admises au sein de ce périmètre devront avoir signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées de la procédure à suivre en cas d’incident en vol de l’aéronef (attestation fournie par Lancelot Drone Prod. lors du tournage). Ces attestations ne constituent aucunement une décharge de responsabilité, qui reste pleine et entière pour l’opérateur.

Les décollages et atterrissages sont effectués depuis un espace sécurisé, défini conjointement avec le client pour chaque site de tournage. L'altitude maximale d’évolution de l’appareil est de 150 mètres (sauf contrainte supplémentaire imposée par un protocole auprès d’un aérodrome ou CTR) et son éloignement horizontal maximum du télépilote est de 100 mètres en zone peuplée, 200 mètres hors zone peuplée. Ce dernier ne peut en aucun cas être en déplacement au cours du vol (Télépilotage depuis une voiture en circulation impossible).

Lancelot Drone Prod. s'engage à tout faire pour fournir au client les images souhaitées. Néanmoins, en cas d'impossibilité d’accéder aux volontés du client du fait des contraintes précitées, celui-ci accepte de se contenter des images réalisables dans un cadre sécuritaire, priorité absolue de tout vol de drone.
Le client s'engage à ne pas exiger de manœuvre ou de vol où la sécurité ne peut être garantie et/ou non conforme à la réglementation en vigueur.


Le montant de la prestation restera inchangé, quelle que soit la nature des images réalisées, fruit du meilleur compromis possible.

Lorsque le client souhaite imposer son propre cadreur pour opérer en tandem avec le pilote, Lancelot Drone Prod. ne sera en aucun cas tenu responsable de la qualité du cadrage réalisé.


 

 

 

MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE 

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Dans le cas où le client souhaite apporter toute à la commande, une demande devra être adressée par écrit avant le début du tournage.

Lancelot Drone Prod se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction des modifications apportée par le client après la signature du devis.

Toute annulation de commande à l’initiative du client, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de Lancelot Drone Prod.

Les conditions d’annulation de la prestation de prises de vue aériennes sont les suivantes :
La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Lancelot Drone Prod et le client. Les prises de vue aériennes avec drone sont tributaires des conditions météorologiques (vent, pluie, niveau d’ensoleillement) et ces conditions sont évolutives.
Dans le cas de prévisions météorologiques défavorables le client peut annuler la prestation selon les conditions suivantes :

• Sans frais jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure fixées pour la prestation

• 50% du montant de la prestation sera retenu si l’annulation intervient entre 48 et 24 heures avant la date et l’heure fixée pour la prestation

• 100% du montant de la prestation sera retenu si l’annulation intervient moins de 24 heures de la date et l’heure fixée

 

 

 

Dans le cas d’une annulation par le client sans lien avec la météo et indépendamment de Lancelot Drone Prod, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

• 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la prestation

• 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la prestation

• 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du client.

 

 

CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES


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Les aéronefs de Lancelot Drone Prod ne peuvent évoluer sous des précipitations soutenues ou en cas de vents trop forts (>35Km/H) et déconseillé de voler par une température inférieure à -5°C pour des raisons de sécurité, de risque de chute ou collisions.

De plus selon l’arrêté du 17 décembre 2015, il est interdit de voler de nuit (30 min avant et après le lever / coucher du soleil), sauf dérogation.

En fonction des conditions météorologiques du jour de la mission ou en amont, Lancelot Drone Prod se réserve le droit d’annuler l’opération si ce dernier estime que ces conditions ne sont pas favorables à la réalisation de la mission et trop dangereuses pour le matériel et/ou les biens ou personnes tierces.

Lancelot Drone Prod ne pourra être tenu responsable des évolutions météorologiques conduisant à l’annulation de la mission mais fera néanmoins son maximum, pour proposer des dates de tournage alternatives, en fonction de ses disponibilités, afin de bénéficier de conditions météorologiques favorables.


Dans la mesure où une nouvelle date de tournage est convenue après annulation de la première date, les frais de gestion, de déplacement et d’hébergement seront intégralement à la charge du client.


 

 

 

DELAIS

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Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Dans le cas où des délais de réalisation surviendrais, cela ne donnera pas le droit au client d’annuler la commande en cours, de pratiquer une retenue financière ou encore de réclamer des dommages-intérêts.

Cependant, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. 

Les frais de port, d’emballage, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Lancelot Drone Prod sont à la charge du client. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

 

 

ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS EN CAS D'INCIDENT

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En signant le devis, ce qui implique l’acceptation des présentes CGV, le client comprend que l’utilisation de drone en vol engendre un risque de chute accidentelle potentiellement causé par de fortes rafales de vent, obstacles imprévisibles, perte de la liaison radio de télécommande ou de contrôle vidéo, rupture d'alimentation électrique, court-circuit, atterrissage forcé, etc.… Le client comprend que ces avaries sont indépendantes des compétences et de la volonté du pilote ou du prestataire.

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, Lancelot Drone Prod a souscrit à une assurance Responsabilité Civile à hauteur d’un million d’euros sur les dommages causé par ses drones. Lancelot Drone Prod assume donc la perte et les réparations du drone et de ses propres moyens audiovisuels embarqués, sauf en cas d’accident ou de détérioration de matériel du fait d’une mauvaise action du client.

L’utilisation et le contrôle du matériel utilisé lors des prestations est exclusivement réservé au personnel de Lancelot Drone Prod et le Client ne peut en aucun cas manipuler le Matériel. Ce dernier doit donc avoir sa propre assurance en responsabilité civile, et être à jour de ses cotisations.

 

 

FORCE MAJEURE


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Lancelot Drone Prod ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les attentats et l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Lancelot Drone Prod tiendra le client ou son représentant informé dès que possible du ou des cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DISPOSITIONS GENERALES ET DROIT APPLICABLE

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En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Lancelot Drone Prod. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Lancelot Drone Prod est nulle. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Règlement amiable des litiges : Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Lancelot Drone Prod en vue d’un règlement amiable. Il est rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

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